Loi n° 2005-51 du 27 juin 2005, relative au transfert électronique de fonds

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE PREMIER DEFINITIONS  Article 1er Pour l'application de la présente loi, on entend par : Instrument de transfert électronique : tout moyen per