Annexe 4 : Documents et données requis pour l’autorisation préalable  d’une opération de cession d’une part importante d’actif ou du passif  entrainant un changement substantiel dans la structure financière

1- Présentation de l’opération :   Un rapport sur :   - les motifs, enjeux, et objectifs stratégiques liés à l’opération de cession  d’une part importante d’actif ou du passif.  - les implications éventuelles sur le business mod&egra