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En vigueurANX 1· 30/04/2013

Annexe n° 1 à l’accord-cadre-type relatif a la convention de pension livrée

فتح PDFالجريدة الرسمية #103 · 28/12/2012
La Gestion des marges 1. Détermination de l’écart de valeur d’une convention de pension livrée avec marge et du solde net de chaque partie:  1.1. A chaque date de valorisation, l’agent de calcul déterminera, pour chaque convention de pension livrée avec marge en cours à cette da

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