Décret n° 99-705 du 29 mars 1999, fixant les conditions d'octroi des encouragements financiers aux auteurs d'ouvrages, aux créateurs et aux inventeurs au titre de leurs publications, créations et inventions

Modifié par : - Décret n° 2001-2750 du 26 novembre 2001  Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu le décret du 26 décembre 1888, relatif aux brevets d'invention, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, Vu la loi