Note Commune N° 13/ 2001 : Régime suspensif en matière de TVA au titre des acquisitions de repas au profit du personnel des entreprises totalement exportatrices

Objet : Régime suspensif en matière de TVA au titre des acquisitions de repas au profit du personnel des entreprises totalement exportatrices Pièce Jointe : Modèle d'autorisation d'achat en suspension de TVA La question s'est posée de savoir si les acquisitions de repas par les entreprises totale