Loi n° 99-64 du 15 juillet 1999 relative aux taux d’intérêt excessif ou taux de profit excessif

Modifié par : - Loi n° 2008-56 du 4 août 2008 - Décret-loi n° 2022-67 du 19 octobre 2022 Au nom du peuple ,  La chambre des député ayant adopté ,  Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :  Article 1er (Modifié pa