Décret gouvernemental n° 2020-811 du 30 octobre 2020, fixant les procédures exceptionnelles applicables aux commandes publiques destinées à répondre aux besoins urgents en vue de faire face au risque de la pandémie du virus SARS-CoV-2 et de limiter sa propagation

Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre de la défense nationale et du ministre de la santé, Vu la Constitution, notamment ses article 38 et 94, Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019 relative à la loi organique du budget, Vu le Code de la comptabilité publique promulgu&eacut