Décret n° 94-1885 du 12 septembre 1994 fixant les conditions de déversement et de rejet des eaux résiduaires autres que domestiques dans les réseaux d’assainissement implantés dans les zones d’intervention de l’office de l’assainissement

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire, Vu la loi n° 75-16 du 31 mars 1975 portant promulgation du code des eaux, Vu la loi n° 82-66 du 6 août 1982 relative à la normalisation et à la qualité, Vu la