Décret n° 82-1314 du 24 septembre 1982 portant organisation et fonctionnement de l'Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle

Nous, Habib Bourguiba, Président de la  République Tunisienne, Vu la loi n° 82-66 du 6 août 1982, relative à la normalisation et à la, qualité, notamment son titre II, article 6; Sur la proposition du Ministre de l'Economie Nationale: Vu l'avis des Ministres des