Décret gouvernemental n° 2018-449 du 18 mai 2018, fixant les critères et le barème des montants des transactions en matière d'infractions relatives à la qualité de l'air

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires locales et de l'environnement, Vu la constitution, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2007-19 du 2 avril 2007 et le d&eacut