Note Commune N° 11/2023 : Perception du droit d'inscription foncière sur les contrats de cession des immeubles au profit du preneur dans le cadre d'une opération de leasing

RÉPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTÈRE DES FINANCES  D.G.E.L.F  La direction Générale des études et de la législation fiscale  الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي  NOTE COMMUNE N°11/2023  OBJET : Perception du droit d'inscription foncière sur les contra