Loi n° 1982-42 du 25 mai 1982,modifiant l'article 39 de la la loi n° 80 - 88 du 31 décembre 1980, Portant loi de finances pour la gestion 1981 et relatif aux encouragements fiscaux au titre des augmentations de capital des banques et des sociétés d'assurances

Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, La Chambre des Députés ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article Unique L'article 39 de la loi n° 80-88 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour la gestion 1981 est abrog&eacut