Note commune N° 19/2005 : Commentaire des dispositions des articles 37 et 38 de la loi de finances pour l'année 2005 relatives à l'enregistrement au droit fixe des prises en charge du passif dans le cadre de scission totale de sociétés

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales  NOTE COMMUNE N° 19 / 2005  OBJET: Commentaire des dispositions des articles 37 et 38 de la loi de finances  pour l'année 2005 relatives à l'enregistrement au droit