BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS
DIFFUSION GENERALE
Documents Administratifs
(IMPOTS)
Texte n° DGI 2002/66
NOTE COMMUNE N° 44/2002
O B J E T : Commentaire des dispositions des articles 16 à 18 du code des droits et procédures fiscaux relatives au droit de communication.
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.