Note commune N° 39/2002 : Les manquements relatifs à certaines dispositions spécifiques au vin, à l’alcool et aux boissons alcoolisées

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS)  Texte n° DGI 2002/61 NOTE COMMUNE N° 39/2002 O B J E T : Les procédures de constatation, de poursuite et de transaction des infractions fiscales pénales objet des articles 70 à 80 du code des droi