Annexe 2 à la note commune n° 38/2002 : Les manquements relatifs à certaines dispositions spécifiques au vin, à l’alcool et aux boissons alcoolisées

Ces manquements consistent en : • la production du vins et de boissons alcoolisées et leur conditionnement dans le même local, contrairement aux prescriptions de la législation en vigueur • l’exploitation d’entrepôt d’alcool sans autorisation préalable ou la production d’alc