Annexe 4 : Retenue à la source sur les montants payés en contrepartie des acquisitions de biens ou immeubles et des fonds de commerce

    Rubriques     Taux - Montants ≥ : 1000 D TTC pour les acquisitions auprès des résidents ou non des résidents établis)   •    PM soumises à l’IS au taux de 15% : 1%du monta