Annexe 3 : Retenue à la source sur les montants payés aux prestataires non-résidents non établis en Tunisie

Rubriques     Taux 1-    Prestataires résidents de pays signataires d’une convention de non double imposition avec la Tunisie : Seuls sont concernés les services fixés par la convention de non double imposition (redevances, rémunérations techniqu