Note commune N° 2/2001 : Commentaire des dispositions de l'article 42 de la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001, relatives à l'exonération des droits d'enregistrement des contrats de production agricole

NOTE COMMUNE N°  2/2001 OBJET : Commentaire des dispositions de l'article 42 de la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001, relatives à l'exonération des droits d'enregistrement des contrats de production agricole. RESUME 1)&nb