Annexe à la note commune n° 21/2011 : Concernant les missions des groupements de développement dans le secteur de l’agriculture et de la pêche

Article 4 de la loi n° 99-43 du 10 mai 1999 relative aux groupements de développement dans le secteur de l’agriculture et de la pêche. « Les groupements de développement dans le secteur de l’agriculture et de la pêche assurent l’exécution des missions répondant aux besoins de