Annexe à la note commune n° 34/2002 : Texte de la Convention

ARTICLE 1 PERSONNES VISEES La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants . ARTICLE 2 IMPOTS VISES 1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d'un Etat contractant,