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En vigueurANX· 01/01/2011

Annexe à la note commune n°11/2011 : Délais de dépôt de la déclaration annuelle de l’impôt sur le revenu des personnes physiques

Catégorie de revenu Nouveaux délais à partir du 1er janvier 2011 1. - Revenus de capitaux mobiliers - Revenus de valeurs mobilières - Revenus fonciers - Revenus de source étrangère autres que les salaires, pensions et rentes viagères Jusqu

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