Note Commune n° 4/2011 : Commentaire des dispositions de l’article 44 de la loi n° 2010 - 58 portant loi de finances pour l’année 2011 relatives à l’assouplissement de l’application de la retenue à la source au taux de 1.5% et à l’amélioration du recouvrement de l’impôt

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) NOTE COMMUNE N° 4/2011  O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 44 de la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011 relatives à l’a