Annexe 1 à la note commune N° 26/2008 : Exemples d’application

 I. Clarification des règles de taxation d’office Exemple n° 1:Eléments d’imposition Supposons que la société « A » exerçant dans le secteur de la commercialisation des habillements et des chaussures n’a déposé aucune de ses déclarations relatives