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Note communeEn vigueurN C 6/2023· 17/02/2023

Note commune N° 6/2023 : Commentaire des dispositions de l’article 61 du décret-loi n° 2022 - 79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l’année 2023 relatives à l'amélioration du recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des ventes des cartes SIM téléphoniques, cartes de recharge et recharge électronique

OBJET : Commentaire des dispositions de l’article 61 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l’année 2023 relatives à l'amélioration du recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des ventes des cartes SIM téléphoniques, cartes d

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