Annexe à la note commune N° 31/2002 : Dispositions des articles 5 et 6 de la loi n°2002-1 du 8 janvier 2002 portant assouplissement des procédures fiscales

Articles 5 et 6 de la loi n° 2002-1 du 8 janvier 2002 portant assouplissement des procédures fiscales Article 5 : Les contribuables qui n’ont pas déposé leurs déclarations fiscales au titre des impôts régis par les dispositions du code des droits et procédures fiscaux et dont le dé