Décret n ° 76-869 du 11 octobre 1976 Portant publication de la convention entre la Republique Tunisienne et la Republique Populaire de Bulgarie relative à l'entraide judiciaire en matière civile et pénale

Nous, Habib Bourguïba, Président de la République Tunisienne, Vu la loi N° 76-27 du 4 février 1976, portant ratification de la Convention entre la République Tunisienne et la République Populaire de Bulgarie, relative à l'entraide judiciaire en matière civile et pénale, si