Décret n° 2000-1229 du 5 juin 2000, portant modification et prorogation des dispositions du décret n° 99 - 658 du 22 mars 1999, relatif à l'institution d'un stock de régulation de lait frais stérilisé, tel que modifié par le décret n° 2000 - 24 du 3 janvier 2000

Le Président de la République, Sur proposition des ministres de l'agriculture, du commerce et de l'industrie, Vu la loi n° 64-49 du 24 décembre 1964, relative au contrôle de la production, la fabrication et la distribution du lait, Vu la loi n° 93-84 du 26 juillet 1993, relative aux groupements in