Décret n° 69 du 19 février 1966 Portant publication de la convention relative à l'entraide judiciaire, à l'exéquateur des jugements et à l'extradition conclus entre la Tunisie et le Maroc

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne. Vu la loi n° 65-45 du 21 décembre 1965, portant ratification de la convention relative à l'entraide judiciaire, à l'exéquatur des jugements et à l’extradition conclue entre la Tunisie et le Maroc; Vu l'avis