Décret-loi n° 88-1 du 15 Septembre 1988 portant modification de la loi organique n° 86 - 72 du 28 juillet 1986 portant modification de la loi n°67 - 29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats

Le Président de la République ; Vu l'article 31 de la constitution ; Vu la loi organique n° 86-72 du 28 juillet 1986 portant modification de la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judicaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats et notamment son ar