Note commune N° 13/2003 : Commentaire des dispositions des articles 66 à 70 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002 relatives à l’imposition des services de télécommunication à la TVA au taux de 18%

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N° 13/2003 O B J E T : Commentaire des dispositions des articles 66 à 70 de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002 re