Note communeEn vigueurN C 08/2002· 10/03/2002

Note Commune n° 08/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 81 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002 relatives à l’unification des règles d’imposition et de recouvrement des taxes dues au profit du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l’agriculture et de la pêche

NOTE COMMUNE N° 8/2002 O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 81 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002 relatives à l’unification des règles d’imposition et de recouvrement des taxes dues au profit du fonds de dévelop

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.