Loi de finances complémentaire pour l’année 2007 : Loi n° 2007-64 du 18 décembre 2007, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2007

Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE PREMIER : Sont modifiés, les articles1, 3, 4 et 5 de la loi n°  2006 - 85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances