Décret gouvernemental n° 2018-34 du 10 janvier 2018, complétant le décret n° 93 - 1155 du 17 mai 1993, portant code de déontologie médicale

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la santé, Vu la constitution, Vu la loi n° 91-21 du 13 mars 1991, relative à l'exercice et l'organisation des professions de médecins et de médecins dentistes, Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sa