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En vigueurART 12/02/2021· 12/02/2021

Arrêté du ministre des affaires social du 12 février 2021, portant approbation de l’avenant n° 2 à la convention sectorielle des pharmaciens d'officine de détail conclu entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat des pharmaciens d'officine de Tunisie

Ouvrir le PDFJORT #17 · 16/02/2021
Le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, organisant les professions pharmaceutiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2010-30 du 7 juin 2010, Vu la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant ins

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