Arrêté du ministre des affaires sociales du 17 novembre 2022, portant agrément de l’avenant n° 5 à la convention collective sectorielle du personnel des banques et des établissements financiers

Le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article 37 et suivants, Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement, Vu le d&ea