Le ministre des finances et le ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 85-109 du 31 décembre 1985, portant loi de finances pour la gestion 1986 et notamment son article 77,
Vu le décret n° 78-71 du 26 janvier 1978, portant approbation du cahier des conditions administratives générales régl
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