Décret n° 78-71 du 26 janvier 1978, portant approbation du cahier des conditions administratives générales réglementant les missions d'architecture et d'ingénierie assurées par les prestataires de droit privé pour la réalisation des bâtiments civils

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne; Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du Code de la Comptabilité Publique; Vu la loi n° 74-46 du 22 mai 1974 portant organisation de la profession d'Architecte; Vu le décret n° 63-3