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LoiEn vigueurL 2002/54· 11/06/2002

Loi n° 2002-54 du 11 juin 2002 relative aux laboratoires d'analyse médicale

Ouvrir le PDFJORT #49 · 14/06/2002
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE PREMIER Dispositions générales Article premier Sont considérés comme laboratoires d'analyses médicales : - les laboratoires d

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