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ArrêtéEn vigueurART 17/04/2019· 17/04/2019

Arrêté du ministre des affaires sociales du 17 avril 2019, portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention sectorielle des biologistes de libre pratique conclue entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat national des biologistes de libre pratique

Ouvrir le PDFJORT #34 · 26/04/2019
Le ministre des affaires sociales, Vu la constitution, Vu la loi n° 2002-54 du 11 juin 2002, relative aux laboratoires d'analyses médicales, Vu la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d'assurance maladie, telle que modifiée et complétée par la loi n°

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