Décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'éducation et du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi, Vu la loi n° 2008-10 du 11 février 2008, relative à la formation professionnelle, Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attrib