Note commune n°20/2014 : Commentaire des dispositions des articles 5, 6 et 7 de la loi n° 2014 - 54 du 19 août 2014 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES Note commune n°20/2014 Objet : Commentaire des dispositions des articles 5, 6 et 7 de la loi n° 2014-54 du 19 août 2014 portant loi de finances complémentaire pour l’anné