Arrêté du ministre de l’enseignement supérieur du 22 juillet 2006, portant approbation du cahier des charges relatif aux services de l’intermédiation dans le domaine de l’enseignement supérieur

Le ministre de l’enseignement supérieur, Vu la loi n° 59-129 du 5 octobre 1959, portant promulgation du code de commerce, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2000-61 du 20 juin 2000, Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l’ensei