Arrêté du ministres des affaires sociales du 21 décembre 1994 réglementant le contenu du résumé de la loi n° 94-28 du 21 février 1994 relative au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles

Le ministre des affaires sociales,   - Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994, relative au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles et notamment son article 93,   Arrête :   Article premier   est d&e