Décret n° 2006-888 du 23 mars 2006, relatif aux services de l’intermédiation dans le domaine de l’enseignement supérieur

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’enseignement supérieur, Vu la loi n° 59-129 du 5 octobre 1959, portant promulgation du code de commerce, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2000-61 du 20 juin 2000, Vu la loi