Décret n° 88-274 du 26 février 1988 portant modification du décret n° 86 - 383 du 22 mars 1986 relatif à l'octroi de prêts-logement par les caisses de sécurité sociale

Le Président de la République; Vu le décret n° 76-54 du 23 janvier 1976 autorisant la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale à consentir des prêts destinés à la construction ou l'acquisition de logement tel que modifié et complété par 1e déc