Décret n° 89-609 du 7 juin 1989 portant modificI986, du décret n° 86-383 du 22 mars 1986 relatif à l'octroi des prêts-logements par les caisses de sécurité sociale

Le Président de la République; Vu le décret n° 86-383 du 22 mars 1986 relatif à l'octroi de prêts-logement par les caisses de sécurité sociale; Vu le décret n° 88-274 du 26 février 1988 portant modification du décret 86-383 du 22 mars 1986, sus-visé; Vu