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Décret présidentielEn vigueurD P 2022/578· 30/06/2022

Décret Présidentiel n° 2022-578 du 30 juin 2022, portant publication du projet de la nouvelle Constitution de la République tunisienne objet du référendum prévu le lundi 25 juillet 2022

Ouvrir le PDFJORT #74 · 30/06/2022
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu le décret-loi n° 2022-30 du 19 mai 2022, relatif à la création de« l'Instance nationale consultative pour une nouvelle R&

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