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JurisprudenceEn vigueurJ P 2018/64669· 06/11/2018

قرار تعقيبي عدد 64669 بتاريخ 06 نوفمبر 2018 : تأمين – عقد إيجار مالي - صفة الغير

Mots Clés : Sinistre-contrat de leasing-location véhicule-vol-nature du contrat d’assurance- qualité de tiers de la société de leasing (Non)-prescription (Non)-effets du contrat d’assurance-contrat tripartite  Principes : - Le contrat d’assurance est la convention par laquelle une

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