Mots Clés : Accident de la circulation-responsabilité civile-préjudice matériel-assureurs multiples-évaluation de la responsabilité-appréciation souveraine des juges du fond
Principe : Les dommages matériels sont indemnisés en proportion de la part de responsabilit&ea
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.